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Taxe d’habitation sur les logements vacants

Les communes sur le territoire desquelles la taxe annuelle sur les logements vacants n’est pas applicable, peuvent décider, par délibération, d’assujettir à la taxe d’habitation, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition (CGI : art. 1407 bis).

Cette période de vacance est raccourcie de cinq à deux ans.

 

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