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Régime de la première cession d’usufruit temporaire

Cette opération est désormais soumise à l’IR dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache le bénéfice procuré par le bien sur lequel porte l’usufruit. Ce nouveau régime s’applique aux cessions intervenues depuis le 14 novembre 2012.

Rappel du régime antérieur : cessions intervenues jusqu’au 13 novembre 2012

Jusqu’à présent, les cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire étaient imposées dans la catégorie des plus-values, suivant les conditions de droit commun : elles relevaient des régimes des plus-values immobilières ou des plus-values sur cession de titres pour les particuliers, et du régime des plus-values professionnelles pour les entreprises.

Ces règles étaient fréquemment utilisées dans des montages d’optimisation fiscale. En effet, des contribuables cédaient à titre onéreux l’usufruit temporaire d’un bien (immeuble, portefeuille de titres…) à une société placée sous leur contrôle. Cette opération leur permettait de percevoir, en une seule fois et sans être soumis à l’IR et aux cotisations sociales (ou seulement de façon très réduite), l’équivalent des revenus que produira le bien en question sur toute la durée sur laquelle porte la cession de l’usufruit.

Souvent, la société fait l’acquisition de l’usufruit en s’endettant. Les revenus annuels procurés par l’usufruit sont alors en grande partie compensés par les charges financières déductibles, réduisant d’autant le bénéfice imposable de la société.

Nouveau régime : cessions intervenant à compter du 14 novembre 2012

Désormais le produit résultant de la première cession de l’usufruit temporaire à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon les modalités applicables à chaque catégorie de revenu.

Champ d’application

Le nouveau dispositif s’applique à la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire cédé par une personne physique, une société de personnes ou un groupement assimilé.

Ce nouveau dispositif concerne les particuliers, les sociétés de personnes ou les entreprises individuelles relevant des BIC, des BNC ou des BA. En revanche, ce régime ne concerne pas aux sociétés soumises à l’IS.

Afin d’éviter une double imposition, ce dispositif ne s’applique qu’une seule fois, lors de la première cession. La valeur taxée à cette occasion représente en effet les revenus futurs procurés par l’usufruit sur l’ensemble de sa durée.

Le nouveau dispositif ne s’applique donc pas en cas de cession ultérieure du même usufruit temporaire. Ces cessions restent donc soumises à l’IR selon le régime des plus-values.

Ce nouveau mécanisme vise expressément l’usufruit temporaire, ce qui exclut de fait les usufruits viagers dont l’extinction a pour cause le décès de l’usufruitier.

Revenu de rattachement

Le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé.

À défaut de pouvoir déterminer, au jour de la cession, une catégorie de revenus, Le produit résultant de la cession de l’usufruit temporaire:

  1. dans la catégorie des revenus fonciers, lorsque l’usufruit temporaire cédé est relatif à un bien immobilier ou à des parts de sociétés, groupements ou organismes, quelle qu’en soit la forme, non soumis à l’IS et à prépondérance immobilière;
  2. dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, lorsque l’usufruit temporaire cédé est relatif à des valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits s’y rapportant, ou à des titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres,
  3. dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dans les autres cas.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux cessions à titre onéreux d’un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012, date de présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en Conseil des ministres.

 

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