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La taxe d’habitation n’est redevable que si l’ameublement permet l’habitation du local

La taxe d’habitation n’est redevable que dans le cas où le mobilier affecté à l’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition en permet un tel usage. Le seul fait qu’un local ne soit pas vide de meubles ne suffit pas pour justifier d’une imposition à la taxe.

Un propriétaire de deux immeubles demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti.

Le 29 décembre 2010, le tribunal administratif de Besançon avait jugé que le propriétaire était redevable d’une taxe d’habitation du fait des deux immeubles en question qui constituaient des locaux meublés affectés à l’habitation au motif qu’ils n’étaient pas vides de meubles et qu’ainsi le requérant n’était pas fondé à soutenir qu’ils n’étaient plus affectés à l’habitation, malgré leur inoccupation.

Le Conseil d’Etat donne raison au propriétaire et annule, le 28 décembre 2012, le jugement du tribunal, considérant que le tribunal administratif de Besançon aurait dû rechercher si les meubles affectés à l’habitation en permettaient un tel usage.

 

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