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De nouveaux modes d’emploi des repérages amiante pour 2013

Les procédures de recherche et d’évaluation des matériaux des listes A et B entrent en vigueur le 1er janvier 2013, sauf pour les ventes qui y seront soumises à compter du 1er avril 2013.

Deux arrêtés du 12 décembre 2012 définissent les nouvelles modalités de réalisation des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante appartenant aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Ils font suite à la restructuration du dispositif amiante qui a été opérée par un décret du 3 juin 2011 et qui est entrée en vigueur le 1er février 2012.

Même si la procédure de repérage des matériaux de la liste A est reconduite tout en étant précisée, les diagnostiqueurs vont devoir se familiariser rapidement avec ces textes puisqu’ils sont applicables à compter du 1er janvier 2013. A cette date, les arrêtés des 7 février 1996 (relatif aux flocages et calorifugeages), 15 janvier 1998 (relatif aux faux plafonds) et 22 août 2002 (relatif au dossier technique amiante et à la fiche récapitulative) seront abrogés.

Remarque : le repérage des matériaux de la liste C effectué avant tous travaux de démolition reste pour l’instant soumis à l’arrêté du 2 janvier 2002 (NOR : EQUU0200046A), en l’absence de nouveau texte.

Avant d’entamer sa mission, l’opérateur doit recueillir auprès du propriétaire les informations sur l’immeuble à diagnostiquer (plans, croquis, permis de construire, accès aux différentes parties du bâtiment) et les anciens rapports de repérage. Il organise une première reconnaissance des lieux en compagnie de celui-ci et définit les éventuels démontages nécessaires.

Qu’il porte sur les matériaux friables de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) ou sur ceux de la liste B (éléments durs de construction ne libérant pas spontanément de fibres d’amiante), le repérage se déroule en trois phases :

  • une recherche de la présence de matériaux contenant de l’amiante, sans travaux destructifs. L’examen du bâtiment doit être exhaustif. Si certaines parties de l’immeuble sont inaccessibles, l’opérateur de repérage doit le mentionner dans son rapport et indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pas pu y accéder ;
  • une identification et une localisation de ceux-ci. En cas de doute sur la présence d’amiante dans les matériaux repérés, un prélèvement est effectué pour analyse par un laboratoire accrédité. Dans ses conclusions, le professionnel doit préciser les critères lui ayant permis de conclure à la présence d’amiante (marquage du matériau, document consulté, résultat d’analyse) ;
  • une évaluation de leur état de conservation et, pour les matériaux de la liste B, une évaluation de leur risque de dégradation lié à leur environnement. De nouvelles grilles d’évaluation sont mises à la disposition des opérateurs en annexe des arrêtés ; les résultats d’évaluation (score de 1 à 3) demeurent toutefois identiques à ceux des anciens textes abrogés, en ce qui concerne les matériaux friables. Les évaluations périodiques de ces derniers imposées par l’article R. 1334-27 du code de la santé publique, qui sont en cours, doivent être réalisées conformément au nouvel arrêté à compter du 1er janvier 2013.

A l’issue de son repérage, l’opérateur rédige un rapport par bâtiment qui contient notamment ses éléments de conclusion sur l’évaluation des matériaux contenant de l’amiante. Cette évaluation peut conduire :

  • pour la liste A, selon le score obtenu par chaque matériau friable, à une évaluation périodique dans un délai maximal de 3 ans, à une surveillance du niveau d’empoussièrement ou à la réalisation de travaux de retrait ou de confinement de celui-ci ;
  • pour la liste B, à l’émission de recommandations qui consistent soit en une « évaluation périodique » de l’état de conservation des matériaux et des causes de dégradation, soit en une « action corrective de 1er niveau » (remplacement, recouvrement ou protection des seuls éléments dégradés), soit en une « action corrective de second niveau » (mesures conservatoires pour limiter le risque de dégradation et de dispersion des fibres d’amiante, analyse complémentaire des matériaux, protection ou retrait de ceux-ci, et contrôle périodique du bon état de conservation des autres matériaux restant accessibles).

Si ces procédures entrent en vigueur au début de l’année 2013, un délai est toutefois accordé aux repérages effectués dans le cadre d’une vente immobilière. L’état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante (constat amiante), prévu par l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, sera établi selon les nouvelles modalités de repérage uniquement à compter du 1er avril 2013. Les repérages des matériaux des listes A et B réalisés dans les maisons ou les parties privatives des logements pourront faire l’objet d’un seul rapport. Il devra alors comporter le texte d’information sur les conséquences sanitaires liées à l’amiante, figurant en annexe III de l’arrêté relatif au repérage des matériaux de la liste B.

 

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