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Barème 2013 de la saisie sur salaire : les montants sont connus

Le barème 2013 de saisie des salaires est le suivant, par tranche de rémunération annuelle :

  • Revenu annuel net inférieur à 3 670 € : 1/20ème
  • Entre 3 590 et 7 180 € : 1/10ème
  • Entre 7 180 et 10 720 € : 1/5ème
  • Entre 10 720 et 14 230 € : 1/4
  • Entre 14 230 et 17 760 € : 1/3
  • Entre 17 760 et 21 330 € : 2/3
  • Supérieur à 21 330 € : la totalité

A ces seuils s’ajoutent 1 390 euros par personne à charge du débiteur.

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  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr