Aux termes de l’article 231 ter du CGI, la taxe annuelle sur les bureaux est due à raison des bureaux, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement sis en Ile-de-France.
L’administration apporte des précisions quant au champ d’application de cette taxe, notamment :
- Les locaux mis à la disposition des comités d’entreprises sont éligibles à la taxe sur les bureaux des locaux à usage de bureaux, elle précise que les locaux mis à disposition des comités d’entreprises ainsi que ceux réservés à la médecine du travail sont imposables à la taxe ;
- Les salles de sport réservées au personnel travaillant dans un ensemble immobilier de bureaux mais exploitées par un prestataire extérieur sont imposables ;
- S’agissant des surfaces de stationnement, les voies de circulation et les rampes d’accès constituant des parties communes d’immeubles à occupants ne sont pas taxées ;
- Les crèches d’entreprises font partie des locaux exonérés en tant que locaux aménagés pour l’exercice d’une activité à caractère sociale.
BOI-IF-AUT-50-10