Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre dernier, instaure une surtaxe sur les plus-values dont le montant imposable est supérieur à 50 000 €.
La taxe s’ajouterait au taux forfaitaire d’imposition des plus-values fixé à 19 % et aux prélèvements sociaux d’un montant total de 15,5 %. Son taux varierait par tranche de 50 000 € selon le barème suivant.
La surtaxe viserait les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 (date du vote de l’amendement).
|
Montant de la plus-value imposable |
Taux applicable |
| Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
2 % |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € |
3 % |
| Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € |
4 % |
| Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € |
5 % |
| Supérieur à 250 000 € |
6 % |
Elle serait assise sur le montant imposable de la plus-value, déterminé selon les modalités habituelles, soit après application de l’abattement pour durée de détention. Son effet devrait toutefois être modéré en 2013 puisque les plus-values réalisées au titre des cessions d’immeubles autres que des terrains à bâtir vont bénéficier, uniquement pour l’année prochaine, d’un abattement supplémentaire de 20 %. La surtaxe ne s’appliquerait donc qu’après avoir défalqué cet abattement provisoire.
Il est prévu un versement de cette taxe, sur la base d’une déclaration spécifique, en même temps que l’impôt dû au titre de la plus-value, soit au moment du dépôt par le notaire de l’acte de vente pour publication.
Les sommes perçues sur les cessions consenties jusqu’au 31 décembre 2015 devraient alimenter le fonds de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) destiné au développement et à l’amélioration du parc locatif ainsi qu’à la rénovation urbaine.
Pour aller plus loin :