Une réponse ministérielle revient sur la mise en œuvre de la taxe d’aménagement, notamment sur l’acquittement de la taxe et l’information du bénéficiaire du permis de construire.

Dans une réponse ministérielle du 15 novembre 2012, Jean Louis Masson, le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement rappelle quelques règles concernant la mise en œuvre de la taxe d’aménagement.

Il précise que la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l’Etat, compétent pour la liquidation des taxes, ne permet pas d’en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance du permis de construire.

Toutefois, le fait que le principe de la taxe d’aménagement et son taux ne figurent pas sur le permis de construire ne permet pas au titulaire de l’autorisation de refuser de s’en acquitter.

Le ministère précise que lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, elles fournissent aux services de l’Etat dans le département, chargés d’établir les taxes d’urbanisme, dans le délai d’un mois de la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation.

La diligence des collectivités locales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l’État de procéder au calcul des taxes et d’informer rapidement le bénéficiaire du permis.