Le logement du salarié répondant à la définition légale du concierge, rattaché à la catégorie B, doit être d’accessoire à son contrat de travail. Il ne peut faire l’objet de bail d’habitation entre l’employeur et son employé.
Une personne est employée comme gardien concierge à service permanent (catégorie B) par un syndicat de copropriétaire. Le logement qu’il occupe dans la résidence lui est donné à bail dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.
A son départ à la retraite, elle réclame le remboursement des loyers car elle estime qu’elle aurait dû bénéficier d’un logement de fonction.
Les juges du fond rejettent la demande. Ils retiennent qu’eu égard aux dispositions du code du travail et à celle de la convention collective alors applicables (avant 2010), l’attribution d’un logement de fonction n’était que facultative et que les parties pouvaient valablement l’exclure.
L’arrêt de la cour d’appel est censuré par la chambre sociale de la Cour de cassation au visa des articles L. 7211-2 du code du travail et 18 de la convention collective nationale des gardiens-concierges du 11 décembre 1979.
La solution semble être fondée sur la définition même de gardien-concierge de catégorie B, sans qu’il soit fait référence à la modification par avenant des dispositions de la convention collective sur l’attribution d’un logement de fonction (art. 20) dont les magistrats avaient tiré argument pour rejeter le remboursement des loyers.
Selon le code du travail, « est considérée comme concierge, employé d’immeubles, femme ou homme de ménage d’immeuble à usage d’habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, est chargée d’en assurer la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie de ces fonctions » (C. trav., art. L. 7211-2).
La convention collective dispose quant à elle, dans son article 18, que le salarié relève de la catégorie B où toute référence à un horaire est exclue, lorsque son emploi répond à la définition légale ainsi donnée.
Conclusion : La fourniture d’un logement de fonction au titre d’accessoire au contrat de travail paraît donc bien incontournable s’agissant d’un gardien-concierge de catégorie B. Le logement de fonction serait inhérent au poste en catégorie B.
Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-20.653