Le Parlement a adopté le 3 décembre 2012 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les changements principaux prévus par cette loi sont les suivants :

Création d’un forfait social pour les indemnités de rupture conventionnelle

Les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises à un forfait social d’un taux de 20 % pour leur fraction inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 74064 euros pour l’année 2013).

Les indemnités de rupture dépassant ce seuil de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale demeurent soumises à cotisations sociales.

Élargissement de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires verra son assiette étendue pour y intégrer certains avantages accessoires à la rémunération (comme la participation par exemple). Une tranche supplémentaire au taux de 20 % sera créée sur la partie des salaires individuels dépassant 150000 € par an.

Cotisation sur la base du salaire réel pour les particuliers employeurs

Dorénavant les particuliers employeurs ne pourront plus cotiser sur la base d’une assiette forfaitaire. Ils seront obligés de cotiser sur la base de la rémunération réellement versée à leurs employés de maison.

Cependant, pour compenser cet alourdissement des charges des particuliers employeurs, une déduction forfaitaire de cotisation patronale maladie, maternité, invalidité, décès sera crée. Le montant de cette déduction serait fixé à 0, 75 € par heure.

Renforcement de la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales

Désormais, les inspecteurs du recouvrement de l’Urssaf pourront procéder au redressement d’entreprises sur la base des salaires réellement versés puisqu’ils auront à leur disposition les procès-verbaux de travail dissimulé dressés par les contrôleurs et inspecteurs du travail. De plus, en cas de travail dissimulé la loi de financement prévoit une majoration de 25 % des redressements de cotisations. Les réductions et exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre bénéficie pourront être annulées si l’un de ses sous-traitants s’est rendu coupable de travail dissimulé.

Alourdissement des sanctions en cas de faute inexcusable

Actuellement, dès lors que sa faute inexcusable est reconnue, l’employeur peut être condamné à réparer l’intégralité des préjudices subis par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : préjudices esthétiques et d’agrément, perte de possibilité de promotion, préjudices causés par les souffrances physiques et morales … L’employeur pourra désormais être condamné, dès lors que la faute inexcusable est reconnue par une décision de justice passée en force de chose jugée, à verser les sommes avancées par la caisse primaire d’assurance maladie (indemnités journalières ou rente d’incapacité).

Source : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013