Un projet de loi devrait encourager les copropriétaires à voter la constitution de fonds de travaux futurs de gestion prévisionnelle ; celui-ci ne serait toutefois pas obligatoire.

Au moins une fois tous les 3 ans, les syndics doivent soumettre aux copropriétaires la possibilité de constituer un fonds de réserve pour la réalisation de travaux futurs, non encore votés (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, al. 6).

Cependant, cet outil de gestion prévisionnelle est très rarement mis en place puisqu’il suppose une contribution financière supplémentaire de la part de copropriétaires.

Des associations et des professionnels réclament régulièrement que la constitution de ce fonds soit rendue obligatoire. Cela notamment parce qu’ils s’accordent à dire que cette mesure permettrait de prévenir les difficultés financières des syndicats de copropriétaires et la dégradation des immeubles qui en découle.

La voie de l’obligation a toujours été écartée par les différents gouvernements et continue de l’être.

Une réponse ministérielle évoque d’autres pistes pour inciter les copropriétaires à voter la création de ce fonds de réserve qui devraient être matérialisées dans une loi-cadre sur l’urbanisme et le logement présentée au printemps prochain.

Parmi les mesures proposées, il est envisagé de « limiter la durée du fonds et le montant des provisions (…), de rendre impossible son utilisation à d’autres fins que les travaux, de rendre obligatoire le placement des sommes au profit du syndicat des copropriétaires, de prévoir que les sommes versées sur ce fonds sont des provisions acquises au lot et non des avances attachées aux copropriétaires ».

S’agissant de ce dernier point, cela signifie que les sommes ne seraient pas remboursées au vendeur au moment de la vente de son lot. Le copropriétaire intégrerait alors le montant affecté au lot au prix de sa vente.