L’article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 discuté par les députés à partir du 3 décembre prochain, propose de supprimer la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis comme immeubles à construire par des particuliers.

Ces cessions n’entreraient plus dans le champ d’application de la TVA et seraient pas conséquent soumis aux seuls droits d’enregistrement

Il est également précisé qu’en l’état actuel des textes, bien que réalisées par des personnes non assujetties, les livraisons d’immeubles neufs que le cédant avait acquis en tant qu’immeuble à construire relèvent de la TVA (article 257,I-3-2° a du CGI).