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TVA et immeubles à usage mixte : la CJUE* accepte les critères nationaux de calcul du prorata de déduction

Les États membres peuvent déroger à la règle européenne de calcul du prorata de déduction fondée sur le chiffre d’affaires, sous réserve de mettre en oeuvre une méthode plus précise.

Une société allemande a fait construire un immeuble comprenant des habitations et des locaux commerciaux. Une fois celui-ci achevé, elle a mis les différents locaux en location. Ainsi, une partie des locations se trouvait exonérée de TVA, tandis que l’autre était taxée. Lors de sa déclaration de TVA pour l’année 2004, la société a appliqué un prorata de déduction fondé sur le ratio existant entre le chiffre d’affaires relatif aux locations taxées et celui concernant les locations exonérées. Le fisc allemand a effectué un redressement fiscal au motif que la méthode utilisée n’était pas conforme à la réglementation nationale qui privilégiait une méthode de calcul basée sur le rapport existant entre les surfaces dédiées aux locaux d’habitation et les surfaces dédiées aux locaux commerciaux.

La CJUE est donc interrogée sur la conformité avec la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (dite « 6e directive TVA »), d’une méthode de calcul autre que celle fondée sur le chiffre d’affaires.

La Cour répond oui.

En effet, il ressort de l’économie générale de la 6e directive TVA du 17 mai 1977 que les États membres disposent de la faculté de définir des méthodes de calcul de prorata différents de ceux prévus par la directive, sous réserve, toutefois, que ces méthodes permettent de définir un prorata de déduction de la taxe acquittée en amont plus précis que celui déterminé par la méthode visée par la directive.

*Cour de Justice de l’Union européenne

 

CJUE 8 novembre 2012 affaire C-511/10

 

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