Prorogation de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard »
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard ») serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.
Prorogation transitoire de la réduction d’impôt « Scellier »
La réduction d’impôt « Scellier » serait maintenue jusqu’au 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. L’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013. Un même logement ne pourrait bénéficier cumulativement des réductions d’impôt « Scellier » et « Duflot »
Nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot »
- La réduction d’impôt « Duflot » profiterait à l’acquisition ou la construction de maximum deux logements éligibles (au lieu d’un) par an. Toutefois, la limite de la base globale de la réduction à 300 000 € par an serait maintenue.
- Par ailleurs, jusqu’au 30 juin 2013, les investissements situés dans les communes de la zone B2 seraient éligibles sans agrément (date de la signature de l’acte authentique d’acquisition ou dépôt de la demande de permis de construire).
- Enfin, le dispositif serait étendu, sous réserve d’adaptations, aux investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer, où les plafonds de loyers et de ressources seraient adaptés pour tenir compte des situations sociales locales et le taux de réduction fixé à 29 % (au lieu de 18 % de droit commun). Aucun niveau de performance énergétique ne serait exigé pour les investissements réalisés à Mayotte et les collectivités d’outre-mer.
Pour aller plus loin :