La SCI qui a pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés est un acquéreur professionnel qui, en tant que tel, ne bénéficie pas du droit de rétractation ou de réflexion, accordé en cas d’acquisition d’un bien immobilier.
La société civile immobilière en cause a réalisé un acte ayant un rapport direct avec une activité commerciale de location de biens meublés ou équipés.
Cass. civ. 3e, 24 octobre 2012, ° 11-18.774, Prokhorov c/ Watkins
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