Les modalités de réalisation du DPE et les méthodes et procédures applicables à ce document sont fixées par deux arrêtés depuis le 15 septembre 2006. Toutefois, afin de rendre les diagnostics plus fiables et plus transparents, les règles d’établissement de ces documents ont été renforcées par un arrêté du 8 février 2012. Même si la nouvelle méthodologie est immédiatement applicable, les professionnels disposent de l’année 2012 pour se familiariser avec les nouveaux textes qui ne deviendront obligatoires qu’à compter du 1er janvier 2013. A titre transitoire, ils peuvent encore élaborer leurs DPE jusqu’au 31 décembre 2012 selon les anciennes règles (Arr. 15 sept. 2006, NOR : SOCU0611881A, mod. par arr. 8 févr. 2012, NOR : DEVL1202653A : JO, 15 mars – Arr. 15 sept. 2006, NOR : SOCU0611882A : JO, 28 sept.).

Une méthodologie plus transparente

Les techniques de relevé des quantités annuelles d’énergie finale nécessaire au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire ou au refroidissement, demeurent identiques dans les grandes lignes.

Toutefois, il faut signaler que le diagnostiqueur doit désormais obligatoirement recourir à la seule méthode des factures sur les bâtiments d’habitation construits avant 1948, c’est-à-dire sur les consommations réelles. Il ne peut plus utiliser une méthode conventionnelle de calcul. Par ailleurs, les centres commerciaux ne doivent plus être diagnostiqués selon le nouveau dispositif. Un texte particulier devrait être pris prochainement pour ces ensembles immobiliers.

Les principales nouveautés portent sur les points suivants :

• en cas de recours à une méthode conventionnelle, l’opérateur doit indiquer dans le DPE la méthode de calcul retenue et la référence du logiciel. Il doit aussi expliquer les raisons pour lesquelles les données qu’il retient révèlent des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles. A défaut, il mentionne dans le document la période de relevés de consommation considérée ;
• pour une meilleure transparence des diagnostics effectués sur les bâtiments d’habitation, une fiche technique recensant les caractéristiques techniques du bien et les données entrées dans la méthode de calcul doit être jointe aux DPE réalisés suivant la méthode des consommations estimées ;
• le calcul des surfaces des bâtiments à usage autre que d’habitation (secteur tertiaire) est amélioré. Il n’est plus fait référence à la surface utile de ces biens mais à leur surface thermique. Si le diagnostiqueur ne peut pas obtenir cette information grâce aux documents fournis par le propriétaire, cette surface est déterminée en multipliant par 1,1 la surface utile du bien telle qu’elle est définie en annexe 2 de l’arrêté de 2006 modifié ;
• s’il est impossible d’effectuer des relevés de consommation dans les bâtiments d’habitation construits avant 1948 et dans les bâtiments du secteur tertiaire, les rubriques du DPE relatives au calcul des consommations annuelles d’énergie et aux étiquettes « énergie » et « climat » doivent rester vierges.

Toutefois, si 3 années de facture ne peuvent être recueillies par le diagnostiqueur, ce qui n’est pas anormal pour le tertiaire, au lieu d’éditer des étiquettes « aléatoires » avec une année de factures (ou moins), il est autorisé à éditer des étiquettes « vierges ».

En pratique certains diagnostiqueurs préférant ne pas facturer un DPE à leurs clients pour des étiquettes vierges dans ce cas, ils réalisent leur diagnostics selon la méthode conventionnelle mais mentionnent clairement dans leur rapport que le DPE sur factures ayant été impossible à réaliser faute de production de 3 années de factures, la méthode conventionnelle a été appliquée.