Un propriétaire donne à un agent immobilier le mandat général de gérer un appartement. Il omet de préciser qu’il entend bénéficier d’un régime de défiscalisation et que le bien doit être destiné exclusivement à l’habitation. Le locataire entreprend une activité médicale dans les lieux. Le propriétaire subit en conséquence un redressement fiscal. Les juges lui refusent logiquement un dédommagement par son mandataire puisque le mandat ne comportait aucune réserve.

La Cour de cassation ayant précisé cependant que l’agent immobilier n’était pas intervenu comme intermédiaire à la vente de l’appartement, et que surtout le mandat signé était un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière et aucune instruction des mandants, on peut penser que dans l’hypothèse inverse, il aurait été tenu d’une obligation de conseil.