Le nouveau mandataire peut réclamer les archives au syndic en place avant la désignation d’un administrateur provisoire. La charge de la preuve de la transmission des documents pèse sur l’ancien gestionnaire.

Cass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-10.590, n° 1291 P+B, Sté Le cabinet Balzano c/ Synd. copr. du 20-22, av. de Choisy à Paris