Applicable depuis le 1er janvier 2012 pour les baux nouveaux ou renouvelés, l’annexe environnementale, ou « bail vert », devient obligatoire pour tous les baux de commerces ou bureaux de plus de 2000 m² à compter du 13 juillet 2013. Elle impose notamment aux bailleurs et aux preneurs d’échanger des informations sur les consommations d’énergie des locaux loués. CUSTOM vous propose d’intégrer à vos pratiques les obligations issues de la nouvelle réglementation relative à l’annexe environnementale.
OBJECTIFS
- Comprendre les obligations définies par le décret du 30/12/2011
- Faire des clauses vertes un outil commercial acceptable pour les deux parties
- Se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation
INTRODUCTION
- Définition de l’annexe environnementale
- Le Grenelle II (Loi du 12/07/2010)
- Le décret du 30/12/2011
CADRE ET CONTENU DE L’ANNEXE ENVIRONNEMENTALE
Le cadre juridique
- Pression européenne et pression du marché
- Les lois Grenelle et les normes de construction
- Comparaison avec les approches étrangères coercitives et collaboratives
- Quelles sanctions en cas de non-respect ?
- Comment intégrer l’annexe environnementale aux baux existants ?
Le contenu du « bail vert »
- Forme de l’annexe environnementale
- Les clauses obligatoires
- Les clauses facultatives
- Les diagnostics et informations à transmettre
- La prise en compte du droit du travail et du droit de la copropriété dans la négociation de l’annexe environnementale
COMMENT FAIRE DE L’ANNEXE ENVIRONNEMENTALE UN OUTIL DE PERFORMANCE ET DE RENTABILITE ?
La négociation de l’annexe environnementale
- L’annexe environnementale, une opportunité pour les bailleurs et les preneurs
- Bonnes pratiques du locataire et de ses salariés
- La mesure de la performance environnementale de l’annexe environnementale
- La prise en compte de l’évolution du coût d’utilisation de l’immeuble
- La prise en compte de la plus-value apportée à l’immeuble
- Les nouvelles formes de financement des travaux de performance énergétique
Quelques exemples concrets et chiffrés
- Exemples concrets et chiffrés
- Impacts financiers d’une bonne négociation de l’annexe environnementale
FOCUS SUR LA FORMATION
Date
- Mardi 22 janvier 2013
Public
- Directeurs immobiliers
- Gestionnaires
- Leurs collaborateurs
- Toute personne ayant à intégrer les clauses vertes dans ses contrats de location
Tarif tout compris
- 900 € HT, soit 1076,40 € TTC
- Pauses et déjeuner inclus
Intervenant
Olivier BEDDELEEM
DEA de droit des contrats à l’Université de Lille 2, complété par un Certificate in American Law de la faculté de droit d’Indianapolis. Il est enseignant chercheur en droit immobilier ; il publie de nombreux articles dans des revues professionnelles et anime régulièrement des formations dédiées à l’actualité juridique de la gestion immobilière.
Pédagogie développée
- Exposés théoriques et pratiques
- Entraînement à la rédaction de clauses vertes
Lieu de formation
- 171 bis avenue Charles de Gaulle – Bât. C - 92200 Neuilly sur Seine