Le décret auquel est subordonnée l’entrée en vigueur des dispositifs de rénovation énergétique des immeubles en copropriété est en cours de signature.

Cécile Duflot a annoncé, lors d’un discours devant le France Green Building Council (FGBC), que le décret relatif aux travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés est en cours de signature. Il définit la forme que pendront les plans de travaux d’économie d’énergie applicables aux immeubles dotés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 24-4). Il prévoit également leur contenu ainsi que les conditions dans lesquelles devront être votées et réalisées les actions prévues par le plan.

Le texte fixe également la liste des travaux d’intérêt collectif portant sur les parties privatives pouvant être réalisés aux frais du copropriétaire sur décision de l’assemblée générale (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 25, g, mod. par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010).

La parution du décret permettra enfin l’entrée en vigueur de ces nouveaux dispositifs adoptés en 2010.