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Renforcement de la taxe sur les friches commerciales (projet loi de finances pour 2013)

Quel est l’objectif de la réforme ?

Afin d’inciter à la libération des locaux sous-utilisés, le Gouvernement propose le renforcement de la taxe sur les friches commerciales, pour augmenter son effet dissuasif, limiter le nombre de surfaces commerciales à l’abandon et ainsi redynamiser les zones urbaines concernées.

Quel est le régime actuel ?

Une taxe sur les friches commerciales s’applique aux locaux qui ne sont plus affectés à une activité depuis au moins 5 ans et qui sont restés inoccupés au cours de cette période.

Son taux varie de 5% à 15 % en fonction de l’année d’imposition.

Elle est instituée à l’initiative des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre peuvent en majorer les taux dans la limite du double.

Descriptif de la mesure

Il est proposé de renforcer, à compter des impositions dues au titre de 2014, la portée de cette taxe :

  1. en réduisant à deux ans la durée d’inoccupation à compter de laquelle elle s’applique,
  2. en augmentant de 5 points ses taux, pour les porter à 10 % la première année, 15 % la deuxième puis 20 % à compter de la troisième année.

Pour aller plus loin :

 

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