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Règles d’éligibilité à la TVA des actes de médecine esthétique

Si la chirurgie esthétique a pour origine une finalité thérapeutique, de plus en plus de personnes, notamment des femmes, ont recours à la chirurgie esthétique pour leur confort personnel. Une solution qu’elles jugent rapide et accessible financièrement pour corriger des petites imperfections du corps. Sur le plan fiscal, le distinguo se fait entre ces deux prestations.

En effet, en matière de médecine esthétique, seuls les actes pratiqués par les médecins, et considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique, sont éligibles à l’exonération de TVA visée par l’article 261 4-1° du Code général des impôts.

Peuvent être considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique et donc bénéficier de l’exonération « les actes pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, c’est-à-dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social ».

S’agissant de la condition tenant à la qualification du praticien, « seuls les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte pris en application d’une telle disposition sont susceptibles d’entrer dans le champ de cette exonération », avait précisé l’administration fiscale dans un rescrit du 10 avril 2012 (n°2012/25). Il s’agit essentiellement des professionnels de santés visés dans la quatrième partie du Code de la santé publique.

Par décision du 27 septembre 2012, l’administration fiscale a décidé de « suspendre » la décision d’avril dans l’attente des conclusions d’un groupe de travail, piloté par la Direction de la législation fiscale, dans lequel interviennent les organisations représentatives du secteur de la santé. Cela étant les critères d’éligibilité de ces actes à l’exonération de TVA, retenus dans le rescrit d’avril sont confirmés.

Aussi, les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes.

Toutefois, cette interprétation ne donnera lieu ni à rappel, ni à restitution de TVA au titre des actes de médecine et de chirurgie esthétique effectués antérieurement au 1er octobre 2012.

En conséquence, les actes à visée purement esthétique, qui ne peuvent être considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique, doivent à compter du 1er octobre 2012, être soumis au taux normal de TVA de 19,60%.

 

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