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Plus-values de cessions de valeurs mobilières : nouvelles dispositions du projet de loi de finances 2013

Le principe de l’imposition au barème de l’IR des plus-values de cessions de valeurs mobilières serait maintenu. Cependant, le dispositif serait profondément modifié par rapport au projet initial.

Ainsi, les plus-values mobilières réalisées par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l’avoir eux-mêmes développée resteraient imposées au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserve de remplir certaines conditions tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres, ainsi qu’à l’exercice d’une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres ont été cédés.

La société dont les titres sont cédés devrait exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice.

Les conditions seraient les suivantes :

  • Les titres devraient avoir été détenus, par le cédant ou sa famille de manière continue dans les 5 ans précédant la cession ;
  • Les titres devraient représenter au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession et au moins 2 % de ces droits à la date de la cession.

S’agissant de l’abattement pour durée de détention, la durée réelle de détention des titres avant le 1er janvier 2013 serait prise en compte ; l’abattement pourrait donc s’appliquer à compter de cette date. Par ailleurs, les taux seraient majorés et les durées de détention parallèlement réduites.

L’abattement s’élèverait à :

  • 20 % (au lieu de 5 %) pour une durée de détention des titres comprise entre 2 et 4 ans ;
  • 30 % (au lieu de 10 %) pour une durée de détention des titres comprise entre 4 et 6 ans (au lieu de 7 ans) ;
  • 40 % pour une durée de détention depuis au moins 6 ans.

Les conditions d’application du report d’imposition en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société seraient assouplies pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2012.

Ainsi, les contribuables pourraient bénéficier de ce report s’ils réinvestissent au moins 50 % (au lieu de 80 % actuellement) de la plus-value dans une ou plusieurs sociétés (contre une seule société actuellement) dans un délai réduit de 36 à 24 mois. Seule la part effectivement réinvestie serait exonérée.

L’entrée en vigueur de la mesure d’imposition des plus-values mobilières au barème de l’IR serait décalée du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013. En revanche, les plus-values réalisées en 2012 seraient imposables au taux forfaitaire de 24 % (contre 19 % actuellement).

Pour aller plus loin :

 

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