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Mise en place d’un nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif

Le nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif proposé prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins.

Les souscriptions aux parts de sociétés de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements ouvriront également droit à la réduction d’impôt.

Cette réduction sera calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m2 de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 euros. Chaque contribuable ne pourra ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison d’un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 euros.

Le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 18% ; elle sera répartie sur neuf ans.

Son bénéfice sera conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.

La part des logements bénéficiant de la réduction d’impôt au sein d’un même immeuble sera plafonnée.

Le nouveau dispositif concernera des logements situés dans les zones tendues, classées en zone A bis, A ou B1. Des logements situés dans certaines communes de la zone B2, bénéficiant d’un agrément délivré par le Préfet de région pourront également ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Le texte officiel du projet, qui a  été déposé à l’Assemblée Nationale le 28 sept. 2012, fera prochainement l’objet de commentaires plus détaillés.

1/ En matière de plus-values immobilières :

  • un abattement supplémentaire de 20 % serait exceptionnellement consenti sur les cessions d’immeubles (hors terrains à bâtir) réalisées en 2013 ;
  • les plus-values de cessions de terrains à bâtir ne pourraient plus bénéficier de l’abattement pour durée de détention et seraient désormais soumises au barème progressif de l’IR.

2/ Par ailleurs :

  • les taxes sur les logements vacants et sur les friches commerciales seraient renforcées ;
  • l’exonération de redevance d’archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique serait supprimée ;
  • la valeur locative cadastrale des logements constructibles en zone tendue serait majorée
  • le plafonnement global des niches fiscales serait abaissé de 18 000 à 10 000 € et la part proportionnelle supprimée, à l’exclusion du plafonnement s’appliquant aux investissements réalisés en outre-mer.

 

 

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