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Le 31 janvier à Paris – Journée d’actualité : ACTUALITE FISCALE 2012 ET LOI DE FINANCES 2013 : CE QU’IL FAUT SAVOIR

  • Posté par Custom  |  le 3 octobre 2012  | Commentaires fermés

Que ce soit pour les entreprises ou les particuliers, l’année 2012 a été particulièrement riche en matière fiscale, avec le vote de plusieurs lois de finances rectificatives en cours d’année. Dans cette continuité, l’année 2013 apporte encore des modifications aux textes en vigueur, ainsi que des nouveautés significatives qu’il convient d’intégrer à ses pratiques professionnelles.
Dans le cadre d’une journée d’actualité, CUSTOM vous propose de faire le point sur les dispositions majeures, de les commenter et d’en faciliter la mise en œuvre.

OBJECTIFS

  • Mettre à jour ses connaissances fiscales au regard de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et de la loi de finances pour 2013
  • Agir, conseiller et accompagner en conformité avec l’environnement fiscal français

POINTS-CLES :

LA FISCALITE DE L’ENTREPRISE

Bénéfices Industriels et Commerciaux / Impôt sur les sociétés :

  • Une suppression de la provision pour investissement
  • Une non-déductibilité totale des abandons de créances à caractère financier
  • Une déductibilité partielle des intérêts d’emprunt
  • Une anticipation de la contribution exceptionnelle
  • Une abrogation de diverses mesures d’optimisation fiscale
  • Un renforcement du plafond des déficits reportables
  • Une modification du calcul de la quote-part de frais et charges en cas de cession de titres de participation

LA FISCALITE IMMOBILIERE

Revenus fonciers / Plus-values immobilières

  • Un assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux

Plus-values immobilières

  • Une suppression de l’abattement pour durée de détention en cas de cession de terrain à bâtir - réforme censurée par le Conseil Constitutionnel 
  • Une imposition au barème progressif - réforme censurée par le Conseil Constitutionnel 
  • Un abattement exceptionnel de 20% sous conditions - réforme censurée par le Conseil Constitutionnel 
  • Une surtaxe à taux progressif

Logements PLSA/PTZ+

  • Des dérogations à la règle de la performance énergétique

Taxe sur les logements vacants

  • Une augmentation du taux

Droits de mutation

  • Un relèvement des taux

Les mécanismes incitatifs

  • Un nouveau mécanisme : le DUFLOT
  • Un régime transitoire du SCELLIER au DUFLOT
  • Un report du mécanisme CENSI-BOUVARD / SCELLIER

LA FISCALITE DU PARTICULIER

Impôt sur le Revenu

  • L’imposition au barème progressif de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers
  • Un gel du barème
  • Une nouvelle tranche d’imposition à 45%
  • Une taxation exceptionnelle à 75% – taxation censurée par le Conseil Constitutionnel

Impôt de solidarité sur la fortune

  • Une contribution exceptionnelle
  • Un barème progressif
  • Une subordination de la dette déductible à un actif taxable
  • Un plafonnement rétabli - des modifications du calcul du plafonnement déclarées contraires à la constitution par le Conseil Constitutionnel 

Formation déclinable en intra-entreprise sur toute la France, y compris DOM.

Inscription
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FOCUS SUR LA FORMATION

Date :

  • Le 31 janvier 2013
  • De 9h30 à 17h30

Public

  • Conseillers en gestion de patrimoine
  • Comptables
  • Collaborateurs des services fiscaux de l’entreprise
  • Toute personne souhaitant s’approprier les nouveautés en matière fiscale

Tarif tout compris

  • 900 € HT, soit 1076,40 € TTC
  • Pause et déjeuner inclus

Intervenante


Annick BERGEON, Fiscaliste, ancien Inspecteur des Impôts, consultante en formation depuis plus de 15 ans. Elle intervient régulièrement auprès d’institutionnels privés et publics.
Son approche pragmatique et sa pédagogie opérationnelle lui permettent de rendre intelligibles des notions fiscales et comptables complexes.

Pédagogie développée

  • Chaque exposé est suivi d’un exemple concret et de commentaires pratiques.
  • Compte tenu de l’actualité fiscale, ce programme est tenu à jour quotidiennement.

Lieu de formation :

  • 171 bis avenue Charles de Gaulle – Bât. C - 92200 Neuilly sur Seine
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr