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La déduction des charges financières des entreprises soumises à l’IS

La déduction des charges financières dont le montant est au moins égal à 3 millions d’euros devrait être limitée. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, seules 85 % des charges financières nettes des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) seraient déductibles. Ce montant serait ramené à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Le montant des charges financières nettes serait déterminé en déduisant du total des charges financières rémunérant des sommes prêtées à la société le total des produits financiers rémunérant les sommes prêtées par elle.

Cette mesure s’appliquerait après la prise en compte des autres régimes limitant la déduction des charges financières (notamment dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et limitation de la déduction des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation exonérés).

Les charges financières visées par ces autres régimes de limitation seraient prises en compte pour l’appréciation du seuil de 3 millions d’euros.

Projet de loi de finances pour 2013 art. 15 P

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