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Précisions sur les modalités de calcul des indemnités de rupture des gardiens d’immeuble

Un avenant n°80 à la convention collective nationales des gardiens, concierges et employés d’immeubles, vise à clarifier, par le biais d’une nouvelle rédaction, les dispositions de la CCN sur l’indemnité de licenciement et sur l’indemnité de départ ou de mise à la retraite. L’avenant a été conclu, le 16 mars, par la délégation patronale et les fédérations CFDT, CFTC et FO et Snigic.

Des difficultés d’application de cette convention étaient apparues à la suite de son actualisation par l’avenant 74 du 27 avril 2009. L’avenant n°80, actuellement en cours d’extension (JO du 30 août 2012), apporte les clarifications suivantes :

Indemnité de licenciement

Le salarié licencié (sauf faute grave ou lourde) comptant au moins un an d’ancienneté chez son employeur bénéficie d’une indemnité de licenciement, dont le montant est fixé par l’article16 de la CCN. Elle est égale à :

  • un cinquième de mois par année de service, sur toutes les années de service ;
  • un complément d’indemnité, à l’issue de la 7e année d’ancienneté, résultant d’une majoration de 2/15e de mois par année de service calculée au-delà de la 7e année ;
  • un complément, à l’issue de la 19e année d’ancienneté, résultant d’une majoration supplémentaire de 1/10e de mois par année de service calculée au-delà de la 19e année.

L’avenant précise que, au-delà de la première année d’ancienneté, toute année incomplète sera calculée au prorata temporis entre le mois anniversaire et le mois de départ du salarié. Il précise aussi le mode d’établissement du salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité, la règle ainsi fixée étant aussi applicable pour calculer le montant de l’indemnité de rupture, due en cas de départ à la retraite.

Départ en retraite

L’indemnité de rupture, qui est due au moment du départ en retraite, est fixée par l’article 17 de la CCN. Elle est égale à l’indemnité de licenciement en cas de mise à la retraite, mais également en cas de départ volontaire en retraite d’un salarié, relevant de la catégorie B. En cas de départ en retraite, à sa demande, d’un salarié de catégorie A, celui-ci doit bénéficier de l’indemnité, qui est prévue par le Code du travail, aux articles D. 1237-1 et 2, relatifs à la mensualisation. L’avenant 80 comporte rappel de ce montant.

Avenant 80 du 16 mars 2012 sur les indemnités de rupture des gardiens, concierges et employés d’immeubles

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