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Le bailleur qui accorde le préavis réduit ne peut se dédire n’importe comment

Le bailleur qui accepte un préavis réduit à un mois alors que les conditions ne sont pas remplies ne peut ensuite le refuser sans en avoir informé les locataires avant leur départ.

Il ressort d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation que le bailleur d’un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 peut accepter de réduire le délai de préavis de son locataire à un mois alors même que les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies.

La décision indique en outre comment le bailleur peut ensuite revenir sur son acception : il faut qu’il justifie avoir informé les locataires de son changement d’avis avant leur départ. A défaut, les remords du propriétaire sont sans effet et il ne peut réclamer aux preneurs le paiement des loyers correspondant à un préavis de 3 mois.

La réduction du délai de préavis à un mois est de droit pour le locataire dans des cas limitativement énumérés par l’article 15 de la loi de 1989 (obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, bénéfice du RMI, locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile). Mais rien n’empêche les parties au contrat de location d’appliquer ce préavis abrégé en dehors de cas légaux, d’un commun accord.

En l’espèce, le bailleur avait accepté la réduction au motif que les locataires percevaient moins que la somme correspondant au RMI. Il aurait tout aussi bien pu donner son accord sans raison particulière.

Il importe avant tout que l’entente sur le préavis abrégé soit matérialisée (par exemple dans une lettre). Si le bailleur entend ensuite revenir sur sa décision, il doit en informer les locataires avant qu’ils ne quittent les lieux et également s’en ménager la preuve.

Cour de Cassation 3ème civile 19 septembre 2012 n° 11-21

 

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