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Cession d’une résidence secondaire : une exonération de la plus-value sous conditions

L’acte doit préciser la fraction du prix de cession destinée au remploi à l’acquisition ou la construction d’un bien affecté à la résidence principale.

Depuis le 1er février 2012, la plus-value résultant de la première cession d’un logement qui ne constitue pas la résidence principale du vendeur est exonérée d’imposition, sous certaines conditions, notamment celle pour le cédant de remployer, dans les 2 ans, le prix de cession dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.

Dans son instruction du 17 avril 2012 commentant l’ensemble du dispositif, l’administration fiscale avait, d’ores et déjà, précisé qu’outre la mention de la nature et du fondement de l’exonération, l’acte constatant la cession à titre onéreux d’un logement au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération est demandé devait mentionner :

  • l’identité du bénéficiaire de l’exonération ;
  • les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
  • la fraction du prix de cession correspondant à ses droits que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale ;
  • le montant de la plus-value exonérée.

Ces précisions ont été confirmées par un décret du 21 septembre 2012 qui indique également que ces informations obligatoires doivent être portées distinctement dans l’acte pour chaque bénéficiaire de l’exonération.

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