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Jurisprudence récente en matière de revenus fonciers

1. Sur la déductibilité des charges d’un logement qui ne produit pas de revenu foncier

Par principe, un logement dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut donner lieu à la déduction de charges foncières. Encore faut-il que la réserve de jouissance soit établie.

Le Conseil d’Etat a sanctionné une cour d’appel qui s’était bornée à constater l’absence de revenus fonciers pour refuser la déduction des charges, sans examiner si le propriétaire n’avait pas cherché à louer le logement vacant.

Pour combattre la présomption de jouissance, le propriétaire peut démontrer qu’il a effectué toutes diligences nécessaires pour le louer. Ce qui lui permet de déduire les charges.

 CE 4 juin 2012 n° 334196, 10e et 9e s.-s.

 

2. Sur la déductibilité des frais de transformation d’un hôtel en logements

Un ancien hôtel de tourisme est transformé en appartements dans le cadre d’une opération groupée de restauration immobilière pilotée par une association foncière urbaine libre.

L’un des adhérents de cette association acquiert l’appartement aménagé dans la partie de l’immeuble située au rez-de-chaussée et comprenant une salle de réception, le bar de l’hôtel, un bureau avec salle d’eau et une remise directement utilisés pour l’exploitation de l’hôtel.

L’administration refuse à l’intéressé la possibilité d’imputer sur son revenu global, au titre des déficits fonciers, les sommes versées à l’association pour l’opération en soutenant d’une part que les anciens locaux n’étaient pas affectés à l’habitation, contrairement aux chambres de l’hôtel, et d’autre part que les frais engagés n’ont donc pas le caractère de dépenses d’amélioration de locaux d’habitation déductibles.

La Cour d’Appel a sanctionné l’administration fiscale en considérant que la partie de l’immeuble située au rez-de-chaussée ayant été directement utilisée pour l’exploitation de l’hôtel, n’est pas dissociable des anciennes chambres et qu’il n’y a donc pas eu de changement de destination des locaux.

Le juge a par ailleurs considéré que les travaux en litige n’ont pas affecté le gros-œuvre et que les volumes ont été globalement conservés et qu’ils sont de ce fait déductibles des revenus fonciers.

CAA Lyon 12 avril 2012 n° 11LY00047, 5e ch., S.

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