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ISF : la contribution exceptionnelle sur la fortune a été validée par le Conseil Constitutionnel le 9 août 2012

Les redevables de l’ISF vont devoir acquitter pour le 15 novembre prochain une contribution exceptionnelle sur la fortune qui annule les effets de l’allégement voté en 2011.

Sont concernées par cette contribution les personnes titulaires au 1er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable au moins égal à 1 300 000 €.

Cette contribution exceptionnelle est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l’ISF 2012 et est calculée par application du barème progressif par tranches identique à celui appliqué pour l’ISF 2011.

S’agissant du paiement de cette contribution exceptionnelle :

- les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 € (personnes ayant déclaré leur patrimoine sur la déclaration de revenus n° 2042) n’auront aucune démarche particulière à effectuer. Le montant de la contribution figurera sur le même avis d’imposition que l’ISF et le montant total (de l’ISF et de la contribution) devra être acquitté pour le 15 novembre.

- les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est au moins égal à 3 000 000 € (personnes ayant souscrit une déclaration d’ISF n° 2725 et payé l’impôt correspondant) recevront début octobre une déclaration spécifique. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la contribution, devra être déposée auprès du service des impôts le 15 novembre 2012 au plus tard.

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