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TVA déductible : factures ne mentionnant pas les coordonnées du bénéficiaire

La TVA figurant sur une facture qui ne mentionne pas le nom et l’adresse du bénéficiaire est déductible si ce dernier peut prouver par tout moyen qu’il l’a effectivement réglée pour ses opérations imposables.

Une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment, le nom du vendeur ou du prestataire, celui du client ainsi que leurs adresses respectives (CGI, Ann II art. 242 nonies A).

Principe dégagé par le Conseil d’État

Dans une décision du 26 mars 2012, le Conseil d’État considère que la mention du nom complet et de l’adresse du client assujetti à la TVA sur la facture permet de présumer que les biens ou les services lui ont été fournis et de vérifier qu’ils l’ont été pour les besoins de ses opérations taxées. Toutefois, même si ces informations sont absentes ou erronées, le client assujetti peut déduire la TVA s’il apporte la preuve, par tout moyen, qu’il a réglé cette facture pour les besoins de ses opérations imposables.

Par cet arrêt de principe, le Conseil d’État confirme une position dégagée dans un cas d’espèce (CE 30 juill. 2010, n° 308854, Sté Security DBS) et par plusieurs juridictions d’appel (CAA Nantes, 10 nov. 2004, n° 01-580, SARL « La Vendée gourmande » ; CAA Bordeaux 28 avril 2009, n° 07-1704).

Position de l’administration fiscale

La doctrine administrative relative aux règles en matière de facturation semble compatible avec la solution du Conseil d’État. L’administration estime, en effet, que la seule omission ou inexactitude de l’une des mentions obligatoires n’entraîne pas nécessairement la perte du droit à déduction dès lors que l’opération est justifiée dans sa réalité et qu’elle satisfait par ailleurs aux autres conditions. La facture doit, en tout état de cause, permettre de justifier la naissance et l’exercice du droit à déduction par le client (Instr. 7 août 2003 : BOI 3 C-A-03, n°s 263 et 264).

Toutefois, la position de l’administration fiscale relative à la récupération de la TVA sur les frais de repas semble beaucoup moins compatible avec le principe dégagé par le Conseil d’État. En effet, dans un premier temps l’administration demandait à ce que les factures comportent l’ensemble des mentions obligatoires (Instr. 15 juill. 2002 : BOI 3 D-3-02). Pour tenir compte des spécificités pratiques du secteur de la restauration, l’administration a ensuite assoupli sa position mais, uniquement pour les factures d’un montant inférieur à 150 € HT. Pour ces dernières les éléments d’identification du client n’ont pas à être mentionnés par l’entreprise qui émet la facture mais peuvent être inscrits par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet (Instr. 10 avril 2006 : BOI 3 E-1-06).

Conclusion

Une société peut donc déduire la TVA ayant grevé les frais de restaurant et de réception exposés au profit de tiers, de dirigeants et de salariés si elle établit qu’elle a réglé ces factures pour les besoins de ses opérations imposables. L’administration ne pourra pas lui refuser le droit à déduction au motif que ni les factures, ni les bordereaux récapitulatifs des fournisseurs ne mentionnent le bénéficiaire des prestations.

 

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