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Taux réduit de TVA aux services à la personne

Limitation du taux réduit aux services de soins à domicile

La commission européenne demande à la France de limiter l’application du taux réduit de TVA aux soins à domicile.

La commission européenne a officiellement demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l’Union européenne.

Cette demande prend la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction.

En l’absence d’une mise en conformité dans le délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

On rappelle que la législation européenne permet aux Etats membres d’appliquer un taux réduit de TVA aux services de soins à domicile (aide à domicile, soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux malades ou aux handicapés).

Alors que la France applique un taux réduit de TVA aux services à la personne, catégorie beaucoup plus large visant notamment les travaux de jardinage, les cours à domicile, l’assistance informatique et Internet à domicile, les services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire. La Commission considère que l’application du taux réduit à ces services est contraire à la législation de l’UE.

Communiqué de presse Commission européenne 21 juin 2012

 

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