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Seule la quote-part propre des charges d’un immeuble indivis est déductible des revenus fonciers : une décision sévère

Des ex-époux ont conservé, après leur divorce, la propriété indivise à parts égales d’un bien immobilier acquis en commun pendant leur union.

L’ex-épouse supporte seule l’entretien de leur fils handicapé et, en contrepartie, la convention d’indivision lui attribue l’intégralité des loyers du bien, dont elle assume la totalité des charges.

La question posée à la cour était la suivante : l’épouse pouvait-elle déduire de ses revenus fonciers la fraction des charges qu’elle a payée et correspondant à la part de son ex-mari ?

Non, répond le juge en confirmant la position de l’administration fiscale : les arrangements particuliers n’ont pas d’incidence sur l’application de la loi fiscale qui rend chaque copropriétaire indivis imposable pour la part des revenus fonciers correspondant à ses droits et ne l’autorise à déduire les charges que dans la même proportion.

Le juge a reconnu le caractère de pension alimentaire versée au profit de l’enfant handicapé à la fraction du loyer correspondant aux droits de l’ex-mari.

 

Conseil d’Etat 16 mai 2012, n° 325875

 

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