Certaines dispositions de l’instruction administrative du 8 mars 2012, relatives aux modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des revenus distribués par les SIIC, sont rapportées par instruction du 15 juin 2012.
A compter des revenus perçus en 2011, les dividendes distribués par une SIIC ne bénéficient plus de l’abattement de 40 % ni de l’abattement fixe annuel, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une imposition à l’IS au niveau de la société (CGI, art. 158, 3, 3°, b bis mod. par L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 8, I). L’instruction du 8 mars 2012 (BOI 5 I-4-12, n° 3, dernière phrase), commentant ces dispositions, indiquait notamment que les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux étaient inchangées (assujettissement des dividendes aux prélèvements sociaux au titre de produits de placement).
Une instruction du 15 juin 2012 précise que s’il en est bien ainsi pour les dividendes provenant de bénéfices soumis à l’IS (produits de placement), ceux provenant de bénéfices exonérés sont, à compter du 1er janvier 2011, déclarés en tant que revenus du patrimoine sur la déclaration n° 2042 et recouvrés par voie de rôle.
En outre, pour déterminer la partie des revenus exclue du bénéfice de l’abattement lorsque la SIIC distribue des dividendes provenant de bénéfices exonérés d’IS et celle des bénéfices imposés, il convient non pas de se référer à la formule de l’instruction du 8 mars 2012 (n° 11 « Précision ») mais aux dispositions antérieures (Instr. 25 sept. 2003 : BOI 4 H-5-03, nos 46 et 48). Selon ces dernières, les revenus distribués par les SIIC peuvent provenir de bénéfices soumis à l’IS ou exonérés. Ceux provenant de bénéfices exonérés doivent être obligatoirement distribués à raison de 85 %, 50 % ou 100 % de leur montant, selon le cas, et sont réputés distribués en priorité. Au-delà, et à défaut de précision de la loi, l’imputation est libre.