1/ Cette instruction rappelle que pour les cessions réalisées depuis le 1er février 2012, les personnes physiques domiciliées en France qui réalisent une plus-value à l’occasion de la première cession d’un logement, autre que leur résidence principale sont exonérées, à condition de réemployer le prix de cession dans l’acquisition d’un logement affecté à l’habitation principale dans un délai de 24 mois à compter de la cession.

Pour bénéficier de cette exonération, le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la cession.

A l’occasion du commentaire de ce dispositif, l’administration a admis plusieurs assouplissements.

2/ Outre le détail des cas d’exonération et de certaines modalités d’application induites par la loi, l’administration fiscale y détaille les nouvelles obligations déclaratives des contribuables.

Notamment ces derniers doivent reporter le montant net imposable des plus-values, réalisées au titre de l’année d’imposition, sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) en vue de leur prise en compte effective dans le revenu fiscal de référence. Les plus-values exonérées du fait de la loi ou non imposées du fait de la durée de détention ne sont pas concernées par cette nouvelle mesure.