Une réponse ministérielle précise que la signature de l’acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour du bail, à l’issue des 9 années, avec remise effective des clés à minuit, permet de remplir la condition de location imposée par la loi Besson.

Le député Lionel Tardy souhaitait obtenir des précisions sur la date de fin d’une obligation de location résultant de la loi Besson (dispositif d’incitation fiscale en faveur des contribuables ayant acquis un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement).

Plus précisément, il souhaitait savoir si « la signature de l’acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour du bail, au bout des 9 ans, avec remise effective des clés à minuit, permet de remplir la condition de location imposée par la loi Besson ».

Dans une réponse du 22 mai 2012, le ministère du Budget précise que lorsque l’immeuble au titre duquel l’avantage fiscal a été accordé a effectivement été donné en location pour une durée de neuf années révolues, l’engagement de location est respecté. Tel serait a priori le cas dans la situation décrite par l’auteur de la question.

Les personnes concernées sont cependant invitées à se rapprocher des services fiscaux afin que l’administration soit en mesure de procéder à une analyse plus détaillée et de répondre plus précisément au vu de leur situation propre.