Jusqu’à présent et en vertu d’une jurisprudence constante en matière de litiges sur la prise des congés payés, il appartenait au salarié d’apporter la preuve qu’il avait été placé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur.

Un arrêt du 13 juin vient modifier cette position en affirmant qu’il appartient également à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaire pour s’assurer que le salarié avait bien eu la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. Peu importe que le salaire ait été par ailleurs majoré de 10%, conformément aux dispositions de la convention collective applicable en l’espèce.

En statuant ainsi, la Cour renverse non seulement la charge de la preuve en affirmant que celle-ci ne saurait reposer exclusivement sur le salarié, et précise par ailleurs que la prise effective des congés ne peut être simplement remplacée par le versement d’une indemnité.

Cette nouvelle jurisprudence s’appuie sur la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui impose en effet aux États membres, en son article 7.1, de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines.