La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a modifié le régime des taxes d’urbanisme. Celles-ci sont progressivement remplacées par une taxe d’aménagement (TA) et un versement pour sous-densité (VSD).
La réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2012 et impacte – pour rappel – tous les opérateurs propriétaires, constructeurs, promoteurs, bailleurs sociaux ainsi que tous les professionnels agissant pour le compte de ceux-ci.
CUSTOM vous propose de faire le point sur cette réforme et sur son calendrier de mise en application par une journée panoramique et pratique.
OBJECTIF
- Intégrer de manière opérationnelle les conséquences de la réforme des taxes d’urbanisme applicable depuis le 1er mars 2012.
1. POURQUOI UNE REFORME ?
- Un bilan du système actuel
- Les principaux objectifs
- Les textes réglementaires
- Un calendrier
2. LA NOUVELLE TAXE D’AMENAGEMENT (TA)
- A quelles taxes ou participation se substitue-t-elle ?
- Que finance-t-elle ?
- Quel est son champ d’application ?
- Une taxe de plein droit ou par délibération ?
- Des exonérations ?
- Quel est son taux ?
- Quelle est son assiette ? – La surface de plancher – Le sort des parkings
- Des exemples de calcul
- Quel est le devenir des taxes existantes ?
3. LE VERSEMENT POUR « SOUS DENSITE » (VSD)
- Pourquoi ?
- Quel est son champ d’application ?
- Quel est son fait générateur ?
- Un versement applicable de plein droit ou par délibération ?
- Comment est-il déterminé ?
- Des exemples de calcul
EXEMPLE D’EXERCICE
La société CONSTRUIREPOURTOUS dépose demain deux demandes de permis de construire. Elle sait que les taxes d’urbanisme ont été réformées. Vous sachant un fiscaliste de renom, elle vous interroge. Dans les deux hypothèses évoquées, quelle sera sa nouvelle charge fiscale ? Elle vous confie les deux demandes à servir et vous demande de bien vouloir les analyser, les commenter et estimer les taxes qui en résultent.
Par simplification, seront retenus les taux et seuils suivants :
1° Taxe d’aménagement :
- Commune C1 : taux communal : 5% / taux départemental : 1% / taux régional : 0,5%
- Commune C2 : taux communal : 5% / taux départemental : 1,5%
2° Versement pour « sous – densité » :
- Seuil minimal de densité – commune C1 : COS : 1 / SMD : 0,75
- Seuil minimal de densité – commune C2 : COS : 1,2 / SMD : 0,65
Vous devez lui apporter une réponse.
FOCUS SUR LA FORMATION
Durée
- 1 jour
Date
- Le mardi 25 septembre 2012 de 9h30 à 17h30
Public
- Fiscalistes en immobilier
- Responsables de programmes
- Comptables
- Toute personne souhaitant s’approprier les nouveautés en matière fiscale pour l’année 2012
Tarif tout compris
- 750 € HT, soit 897 € TTC
Intervenante
Annick BERGEON, Fiscaliste, ancien Inspecteur des Impôts, consultante en formation depuis plus de 15 ans. Elle intervient régulièrement auprès d’institutionnels publics et privés.
Son approche pragmatique et sa pédagogie opérationnelle lui permettent de rendre intelligibles des notions fiscales et comptables complexes.
Pédagogie développée
- Chaque exposé est suivi d’un exemple concret et de commentaires pratiques.
- Un support de cours sera remis à chaque participant.
Lieu de formation :
- PARIS