Dépôt au Sénat d’un texte garantissant un droit au logement effectif et limitant les expulsions locatives.

Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif a été déposée au Sénat le 6 juin 2012 et mise en ligne le 12 juin 2012.

Afin de garantir un droit universel au logement effectif, ce texte propose :

• de redéfinir le droit au logement comme un droit universel, accessible à tous, peu importe leur situation juridique sur le sol français ;
• d’interdire le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d’expulsion locative décidée en justice, lorsque la personne visée par cette procédure et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités ;
• de reprendre les préconisations formulées par le comité de suivi du droit au logement (DALO) afin d’interdire toute expulsion de personne reconnue prioritaire par les commissions DALO ou dans l’attente d’une réponse à un dossier déposé devant cette commission.