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Taux réduit de TVA et travaux augmentant la surface de plancher de la construction

L’administration vient de préciser la notion de surface de plancher de la construction, qui se substitue aux notions de SHON et de SHOB, pour l’application du taux réduit de 7 % propre aux travaux dans les logements affectés à l’habitation et achevés depuis plus de deux ans.

Les notions de SHON et de SHOB mentionnées dans la doctrine administrative sont remplacées par la notion unique de surface de plancher de la construction. Cette notion de surface de plancher de la construction est issue de l’ordonnance 2011-1539 du 16 novembre 2011 qui a redéfini les surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction de certaines surfaces.

Est éligible au taux réduit l’installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. La construction d’une terrasse est soumise au taux normal. La construction d’une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans ne bénéficie du taux réduit que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 %.

Cette notion de surface de plancher de la construction est prise en compte pour les prestations réalisées à compter du 15 mai 2012.

Pour aller plus loin : 

 

 

 

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