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Les nouvelles modalités de report des déficits des sociétés soumises à l’IS

La seconde loi de finances rectificative pour 2011 a modifié les dispositifs de report en avant et en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pour la détermination des exercices clos à compter du 21 septembre 2011.

Ces aménagements viennent d’être commentés par l’administration dans une instruction du 21 mai 2012.

1) Sur le report en avant : l’imputation de déficits antérieurs n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite (CGI, art. 209, I, al. 3). La fraction de déficit non admise en déduction demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.

2) Sur le report en arrière : le mécanisme est modifié de telle sorte que, d’une part, le déficit n’est plus reportable que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent et que, d’autre part, le montant du déficit reportable est plafonné à 1 000 000 €. L’option pour le report en arrière doit désormais être exercée dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration de résultat au titre de laquelle le déficit est constaté.

Ces nouvelles règles concernent le déficit dégagé au titre du premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011 et les déficits des exercices antérieurs non encore utilisés à cette même date.

 Instruction du 21 mai 2012 

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