Les conditions dans lesquelles tous les accords de participation seront concernés par l’affectation obligatoire de la participation sur un plan d’épargne salariale au 1er janvier 2013 viennent d’être précisées par une circulaire interministérielle « questions-réponses » du 19 avril.
Un accord de participation doit obligatoirement proposer aux bénéficiaires un plan d’épargne salariale pour gérer leur quote-part de participation dont ils ne demandent pas le versement immédiat. Cet adossement n’était obligatoire, depuis la loi du 30 décembre 2006, que pour les accords de participation conclus postérieurement à cette loi. Mais, depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, cet adossement s’impose à tous les accords de participation existant à la date de promulgation de la loi (C. trav., art. L. 3323-2). Les accords de participation conclus antérieurement à la loi du 30 décembre 2006, et qui ne prévoyaient pas de plan d’épargne salariale, doivent être mis, au plus tard le 1er janvier 2013, en conformité.
Il est rappelé que l’adossement n’est pas limité au plan d’épargne d’entreprise. La participation aux bénéfices peut être gérée sur un PEE (plan d’épargne d’entreprise) ou un PERCO. Toutefois, ce dernier plan d’épargne salariale, dont les avoirs sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du bénéficiaire, ne peut être proposé au sein d’une entreprise que si les salariés disposent également d’un plan avec un blocage quinquennal. Ainsi, l’accord de participation ne peut être adossé uniquement à un PERCO, il doit aussi prévoir un PEE, un PEG (plan d’épargne groupe) ou un PEI (plan d’épargne interentreprises).