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Individualisation des frais de chauffage des immeubles collectifs

Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, rend désormais possible l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Les immeubles à usage principal d’habitation équipés d’un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation permettant la détermination de la quantité de chaleur utilisée par chaque logement.

Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui peuvent individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique.

La mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif doit être effective au plus tard le 31 décembre 2017.

 

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