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Harcèlement sexuel : vide juridique après l’abrogation de la loi

Le 4 mai dernier, dans une certaine indifférence, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé la loi sur le harcèlement sexuel pour non-conformité à la constitution. Seules les associations féministes ont vivement réagi compte tenu du vide juridique entraîné par cette décision.

Que deviennent les procédures judiciaires en cours ?

Jusqu’à l’adoption d’un nouveau texte par le Parlement, tous les procès en cours, dépourvus de base légale, sont suspendus et aucune condamnation ne peut être prononcée pour cette infraction.

Les victimes de harcèlement sexuel n’ont plus aucun recours pour le dénoncer et les procédures en cours sont annulées jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi.

En attendant, la Chancellerie a adressé jeudi dernier une circulaire aux parquets, indiquant des solutions pour poursuivre les procédures par requalification des faits : violence volontaire, tentative d’agression sexuelle ou harcèlement moral. En l’état actuel des choses, la qualification «harcèlement sexuel» a disparu, ce que la Marche mondiale des femmes considère comme «un message d’impunité totale à tous les harceleurs sexuels en France», «une grave régression et une attaque frontale pour les droits des femmes».

Quelles conséquences dans l’entreprise ?

L’abrogation de la loi rend de fait illégaux la plupart des textes soumis à l’obligation d’affichage obligatoire dans l’entreprise. En effet, tous les textes faisant référence à la loi abrogée devront être modifiés en attente du vote d’une prochaine loi : règlement intérieur, dispositions relatives au harcèlement sexuel…

Toutefois, le harcèlement sexuel reste défini et interdit par le Code du Travail. Le fait de refuser des avances sexuelles ou de les dénoncer (pour soi-même ou autrui) ne peut être la cause d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement. De surcroît, l’employeur a l’obligation de protéger les futures victimes et peut sanctionner les harceleurs, jusqu’au licenciement pour faute grave.

A quand le vote d’une nouvelle loi ?

Un nouveau texte devrait être présenté au Parlement au mois de juin, lorsque la nouvelle Assemblée nationale sera élue. Roselyne Bachelot, ex-ministre des Solidarités, a estimé que ce dossier devrait être saisi «en urgence». François Hollande s’était de son côté engagé avant son élection à présenter au Parlement une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, «le plus rapidement possible».

 

 

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