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Cessions et transformations de locaux professionnels en immeubles d’habitation

Un décret précise les obligations déclaratives relatives à l’engagement à souscrire pour bénéficier du taux réduit d’IS sur les plus-values de cession de locaux à usage professionnel destinés à être transformés en locaux à usage d’habitation.

Un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % s’applique aux plus-values nettes de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, à la condition que le cessionnaire s’engage à les transformer en locaux à usage d’habitation dans un délai de trois ans (CGI, art. 210 F).

Par exception, l’engagement de transformation n’est pas considéré comme rompu lorsque la société cessionnaire est absorbée et que la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de son engagement de transformation dans le délai restant à courir.

Un décret du 20 avril 2012 précise les obligations déclaratives relatives à l’engagement de transformation souscrit par le cessionnaire et, le cas échéant, par la société absorbante qui s’y substitue.

Le texte indique, d’une part, que l’engagement de transformation doit être pris dans l’acte constatant la cession du local. Une copie doit être jointe à la déclaration de résultat du cédant et du cessionnaire, afférente à l’exercice de la cession.

D’autre part, en cas d’absorption de la société cessionnaire, la copie de l’engagement doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante, afférente à l’exercice de la fusion.

Remarque : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

 

D. n° 2012-538, 20 avr. 2012 : JO, 22 avr., p. 7220

 

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