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Une décision importante de la Cour de cassation en matière de priorité de réembauchage

La Cour de cassation ne s’était que peu intéressée au sujet jusque là, mais elle vient de donner des précisions importantes dans un arrêt récent du 11 avril 2012.

Dans cette affaire, sans avoir formellement demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage comme le prévoit le Code du travail en son article L. 1233-45, une salariée licenciée pour motif économique avait postulé à une des offres de reclassement proposés par l’employeur à l’occasion de son licenciement.

La Cour de cassation en conclut que « la demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée soit de manière spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l’employeur, pourvu qu’elle soit explicite ». Dès lors que la salariée avait acceptée une des propositions de poste, le caractère explicite était dès lors établi, même si la salariée n’avait pas exprimé formellement son souhait de faire usage de son droit à réembauchage.

Par ailleurs, dans ce même arrêt, la Haute Juridiction se prononce sur la faculté pour l’employeur de n’informer de l’existence de postes disponibles que les salariés qu’il aurait choisis au présélectionnés en fonction de l’intérêt de l’entreprise, conformément à un arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 1998. Dans l’affaire tranchée le 11 avril, ce procédé est condamné et l’employeur est désormais tenu de proposer les postes disponibles et compatibles avec leur qualification, à l’ensemble des collaborateurs ayant exprimé le souhait de faire valoir leur droit à priorité de réembauchage, l’employeur conservant toutefois le droit de ne pas suivre un ordre déterminé pour le choix final de tel ou tel salarié.

 

Cass. soc., 11 avril 2012, n° 11-11.037

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