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Lorsque les agents immobiliers ne peuvent se prévaloir des règles de la gestion d’affaires

La gestion d’affaires est incompatible avec les dispositions d’ordre public exigeant l’obtention par le titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » d’un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière.

Un mandat de vente sans exclusivité portant sur un bien immobilier appartenant aux époux X., confié à la société S., a été signé par Mme X. et par Mme Y., fille des propriétaires, pour le compte de son père.

L’immeuble ayant été vendu par l’entremise d’un autre agent immobilier aux époux Z. auxquels la société S. l’avait fait visiter, celle-ci a assigné en paiement de dommages-intérêts Mme X. ainsi que Mmes Y. et A., prises en leur qualité d’ayants droit de leur père, Roger X., décédé.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 2 novembre 2010, a accueilli cette demande, au motif que, si le mandat a été signé non par M. et Mme X., vendeurs, mais par Mme X. et sa fille, Mme Y., celle-ci au nom de son père qui n’était pas sous l’effet d’un régime de protection d’incapable majeur, il demeure que les vendeurs sont bien M. et Mme X. et que M. X. a ratifié l’engagement pris en son nom en consentant à la signature de la promesse synallagmatique de vente.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 22 mars 2012, elle retient que la société S., qui ne détenait pas de mandat écrit préalable du vendeur, ne pouvait se prévaloir des règles de la gestion d’affaires.

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