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La mise à disposition de parcelles agricoles revêt un caractère onéreux quelle que soit la périodicité du versement

Un « prêt à usage » portant sur un ensemble de parcelles de terres agricoles avait été conclu entre deux parties. L’utilisateur M. Y attaque le propriétaire Mme X afin de voir requalifier ce contrat en bail rural soumis au statut du fermage.

Dans un arrêt du 25 janvier 2011, la cour d’appel de Grenoble a rejeté cette demande, retenant que l’attestation selon laquelle « M. Y. a remis à Mme X. la première année une enveloppe contenant de l’argent liquide » et lui a par ailleurs fourni du foin, de la viande et des légumes ne permet pas de retenir le versement régulier de sommes à titre de fermages.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 mars 2012, estimant que dès lors qu’une contrepartie est versée, même de manière irrégulière, la mise à disposition revêt un caractère onéreux. Dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

 

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