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Déductibilité fiscale immédiate des frais de commercialisation supportés par les promoteurs

Par un rescrit du 27 mars 2012 (n°2012/23), l’administration précise le traitement fiscal qui doit être retenu lorsque les promoteurs immobiliers engagent des frais de publicité et rémunèrent des intermédiaires commerciaux dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles définitions comptables des actifs et leurs conséquences fiscales commentées par l’instruction 4 A-13-05 du 30 décembre 2005, les frais de publicité ne doivent plus être incorporés aux coûts de revient des stocks.

S’agissant des frais de commercialisation correspondant aux honoraires de commercialisation versés à des intermédiaires, il ressort des dispositions de l’article 38 quater de l’annexe III au CGI et de l’article 211-1-5 du plan comptable général qu’ils ne peuvent pas être qualifiés de charges constatées d’avance.

Il en résulte donc que ces frais correspondent à des charges déductibles du résultat de l’exercice au cours duquel ils constituent une dette certaine dans son principe et dans son montant.

Cela étant, pour les sociétés ayant fait l’objet de rehaussements pour ces motifs, il a été admis que les rectifications opérées en conséquence ne soient pas, à titre exceptionnel, maintenues dès lors que l’exercice d’engagement des charges est prescrit, rendant ainsi impossible toute déduction rétroactive, et sous réserve que les principes énoncés précédemment soient appliqués au plus tard aux frais engagés au titre des exercices clos à compter du 27 septembre 2011.

Dans un souci d’équité et sous la réserve visée à l’alinéa précédent, les sociétés qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle peuvent également se prévaloir de la mesure de tolérance, de telle sorte qu’elles n’auront pas à déposer des liasses rectificatives au titre des exercices non prescrits. Aucun rappel ne sera effectué à ce titre sur les exercices clos antérieurement au 27 septembre 2011.

 

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